Chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés — et son lot de commentaires alarmistes. Chez Audit Partners, nous avons trié pour vous : voici les mesures qui ont un impact concret sur la trésorerie et les obligations des TPE et PME, et ce qu'il faut faire dès maintenant.
1. Facturation électronique : le calendrier se précise
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises se poursuit. Toutes les entreprises doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques, et l'obligation d'émission s'étend progressivement aux PME et TPE. Concrètement : si vous facturez encore sous Word ou Excel, il est temps de basculer sur une plateforme agréée.
2. Seuils de la franchise en base de TVA
Les seuils de franchise en base de TVA font l'objet d'ajustements réguliers. Si votre chiffre d'affaires flirte avec les plafonds, deux risques : perdre le bénéfice de la franchise en cours d'année sans l'avoir anticipé, ou au contraire rester en franchise alors qu'opter pour la TVA vous permettrait de récupérer celle payée sur vos investissements.
3. Taux réduit d'IS : vérifiez votre éligibilité
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15% s'applique sous conditions jusqu'à 42 500 € de bénéfice. Détention du capital, chiffre d'affaires, libération du capital : les critères sont précis et un simple changement d'actionnariat peut vous en faire sortir. Un point à vérifier chaque année, surtout en cas de création de holding.
4. Amortissements et suramortissements ciblés
Des dispositifs de déduction exceptionnelle continuent de soutenir certains investissements — notamment la transition énergétique et le numérique. Avant tout investissement significatif, une question s'impose : existe-t-il un dispositif qui me permet d'en déduire plus, plus vite ?
5. Cotisations et rémunération du dirigeant
Les assiettes de cotisations des indépendants évoluent, avec un objectif affiché de simplification. Selon votre niveau de rémunération, l'arbitrage entre salaire, dividendes et épargne retraite mérite d'être recalculé chaque année — ce qui était optimal en 2024 ne l'est plus forcément en 2026.
6. Transmission d'entreprise : des abattements à saisir
Les dispositifs favorisant la transmission (pacte Dutreil, abattements pour départ à la retraite) restent parmi les niches les plus puissantes du code général des impôts. Si une cession ou une transmission familiale est envisageable dans les 5 ans, la préparation commence maintenant.
7. CFE et CVAE : la baisse continue
La suppression progressive de la CVAE se poursuit. Peu d'action à prévoir de votre côté, mais vérifiez que vos acomptes sont bien ajustés — trop d'entreprises continuent de verser sur d'anciennes bases.
Ce qu'il faut retenir
- La facturation électronique n'est plus une option : anticipez la migration.
- Surveillez vos seuils (TVA, IS réduit) — c'est là que se perdent les avantages.
- Recalculez l'arbitrage rémunération/dividendes chaque année.
- Toute transmission se prépare 5 ans à l'avance.